Guichet entreprises CMAR Paca : Kit de renseignements
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KIT DE RENSEIGNEMENTS
Guichet entreprise
Coronavirus : des mesures d'accompagnement
pour les entreprises impactées
L’épidémie de Coronavirus touche un certain nombre de chaînes de valeur industrielles, qui rencontrent des difficultés d’approvisionnement, ainsi qu’un certain nombre de PME, en particulier dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Plusieurs solutions s’offrent à vous : report de vos échéances sociales et/ou fiscales, chômage partiel... Des mesures d'accompagnement ont été mises en place par le Ministère de l’Économie et des Finances.
Les mesures de soutien seront adaptées au cas par cas, en fonction de l'évolution des besoins des entreprises. Vous trouverez ci-après les principales mesures mobilisables par les entreprises.
- Vous avez des problèmes de règlement de vos impôts et cotisations ?
Reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc....) : Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demandez un délai pour le paiement des cotisations.
- Consultez le site de l’URSSAF
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html
- Ou par mail
- Numéro de téléphone dédié : 04 94 41 87 54
Accélérer le remboursement du crédit de TVA
- Si vous êtes en crédit de TVA, un remboursement accéléré pourra être accordé par la DDFIP ; l’entreprise devra spécifier la situation d’urgence auprès de son Service des Impôts des Entreprises (coordonnées ci-dessous).
Obtenir des délais de créances fiscales
- Pour l’impôt sur les sociétés et la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement temporaires liées aux coronavirus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler le paiement de votre dette fiscale. Attention ! Ces délais de créance ne tiennent pas compte du remboursement de TVA et du prélèvement à la source.
- Pour gérer les versements
Dans votre espace professionnel (ou espace particulier pour les entreprises individuelles), cliquez sur « Gérer mes acomptes » pour accéder à un formulaire de demande en ligne.
- Ou prendre contact avec les Services des Impôts (coordonnées ci-dessous)
Services des Impôts des entreprises Centre des Finances Publiques du Var
Vos interlocuteurs varois :
Madame Pascale SEVERAC : pacale.severac@dgfip.finances.gouv.fr
Madame Christine MOIGN : Christine.moign@dgfip.finances.gouv.fr
Pour faire face à de grandes difficultés financières
Pour les entreprises fortement impactées, la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
- Consultez le site de la DGFIP (lien direct)
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri
- Vous avez des problèmes de trésorerie, de remboursement de crédit ?
Bpifrance
Dans ce contexte de crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Coronavirus qui affecte l’activité économique, à la demande des pouvoirs publics, Bpifrance a mis en œuvre plusieurs dispositifs pour accompagner ces difficultés conjoncturelles :
- Bpifrance peut ainsi porter à 70 % sa quotité de garantie des nouveaux financements bancaires moyen et long termes renforçant la structure financière des entreprises.
- Les garanties classiques en cours sur des crédits d’investissement existants dans la banque de l’entreprise ou chez Bpifrance seront prolongées et ceci sans frais de gestion pour accompagner les réaménagements opérés par les banques.
- Seule votre banque peut solliciter Bpifrance. Vous devez donc impérativement consulter votre banque.
- Vous rencontrez des difficultés avec votre banque ?
La médiation du crédit intervient pour répondre aux difficultés que vous rencontrez dans vos demandes de financement auprès de votre banque.
- Consultez le site de la médiation du crédit
https://mediateur-credit.banque-france.fr/
- Vos difficultés ont un impact sur vos salariés ou risquent d’entraîner des licenciements ?
Maintenir en emploi vos salariés : l’Activité Partielle
Le financement des salariés par le mécanisme de chômage partiel. Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE.
Dès lors, l’entreprise reçoit une allocation financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (exemple : pour une entreprise de 1 à 250 salariés, 7,74 € par heure chômée) ; l’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale à 70% de leurs salaires bruts horaires (environ 84 % du salaire net horaire).
- Déposez votre demande en ligne
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
- Toutes les informations sur le site
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503
- Vous devez faire face à un conflit avec des clients ou des fournisseurs ?
La Médiation des entreprises
Elle propose un service de médiation gratuit, rapide - moins de 3 mois-, réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel ; le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).
- Contactez le médiateur des entreprises
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
- Questions/réponses pour les employeurs
Quelles sont les recommandations sanitaires pour les entreprises en France ?
La principale recommandation pour les entreprises est d’éviter les déplacements professionnels dans les zones à risques.
Elles doivent également appliquer les mesures recommandées pour aménager les postes de travail en cas de retour d’un salarié de zone à risque ou de contact avec une personne infectée.
En cas de suspicion de risque ou de contamination, il convient de se référer aux recommandations du gouvernement disponibles et actualisées sur la page suivante :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Puis-je envoyer des salariés dans une zone à risque ?
Dans un contexte évolutif et à titre de précaution, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères déconseille les voyages en Chine, sauf raison impérative, et recommande de se tenir éloigné momentanément du pays et de différer les déplacements. Il est également conseillé de reporter tous les déplacements non essentiels dans les régions de Lombardie et de Vénétie en Italie, en Corée du Sud, en Iran et à Singapour.
Ces zones sont susceptibles d’évoluer et sont régulièrement mises à jour sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Il est rappelé que l’employeur est responsable de la santé et sécurité des salariés de son entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail.
Les voyages vers les zones à risque sont déconseillés. En cas de déplacement impératif il convient de se référer aux consignes du site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus et de s’assurer avec le salarié de leur mise en œuvre effective.
Comment mettre en œuvre le télétravail ?
Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés.
L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.
La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.
Puis-je imposer la prise de congés ou de jours de réduction du temps de travail (JRTT) au salarié concerné pendant la période de vigilance de 14 jours ?
L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période à venir pour couvrir la période de 14 jours, compte tenu des circonstances exceptionnelles en application de l’article L.3141-16 du code du travail. En revanche si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut les imposer.
Les JRTT ne peuvent être mis en place dans une entreprise que si un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche le prévoit. Cet accord peut fixer des JRTT à la libre disposition de l’employeur, le délai de prévenance et les modalités de modification du calendrier de prise. Les JRTT à la libre disposition de l’employeur peuvent être positionnés librement par celui-ci au cours de la période de référence. Si l’employeur souhaite modifier leur positionnement en cours de période, il doit le faire en respectant le délai prévu par l’accord collectif.
Un salarié de votre entreprise doit garder son enfant qui fait l’objet d’une demande de respect d’une période d’isolement, quels sont ses droits ?
S’il ne dispose pas d’une autre solution de garde, votre salarié peut prendre contact avec l’agence régionale de santé (via le portail web www.ars.sante.fr ou la plateforme téléphonique), afin qu’un médecin habilité par celle-ci procède à l’établissement d’un avis d’arrêt de travail correspondant à la durée d’isolement préconisée de l’enfant.
Un de mes salariés est contaminé (cas confirmé) : que dois-je faire ?
Je procède au nettoyage des locaux : un délai de latence pour intervenir est souhaitable, les coronavirus pouvant probablement survivre 3h sur des surfaces sèches.
- Equiper les personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse à usage unique, de gants de ménage (le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces)
- Entretien des sols : privilégier une stratégie de lavage-désinfection humide :
- Nettoyer les sols et surfaces avec un bandeau de lavage à usage unique imprégné d’un produit détergent
- Rincer à l’eau du réseau d’eau potable avec un autre bandeau de lavage à usage unique
- Laisser sécher
- Désinfecter les sols et surfaces à l’eau de javel diluée avec un bandeau de lavage à usage unique différent des deux précédents
- Les déchets produits par la personne contaminée suivent la filière d’élimination classique. Je n’ai donc pas d’actions particulières à faire sur ces déchets.
- Source
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