Le dispositif "Emploi franc" généralisé dès le 1er janvier 2020
Publics concernés : entreprises et associations, demandeurs d'emploi, jeunes suivis par une mission locale et adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle résidant dans un quartier ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039682979&categorieLien=id
Pour quels employeurs ?
Toutes les entreprises et associations peuvent bénéficier de l’aide.
A l’exception : des particuliers employeurs, des employeurs publics y compris des établissements publics administratifs (EPA), des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et des sociétés d’économie mixte (SEM).
Pour quels publics ?
1. Inscrit à Pôle emploi
2. Quel que soit l’âge
3. Quel que soit le niveau de diplôme
4. Quelle que soit son ancienneté d’inscription à Pôle emploi
5. Quel que soit son temps de travail au moment de l’embauche
6. Quelle que soit sa rémunération au moment de l’embauche
Quelles conditions à remplir ?
1. Embaucher un demandeur d’emploi, inscrit à Pôle emploi ou un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui réside dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Liste des communes du Var (QPV et ZRR)
Liste des quartiers prioritaires de la ville du Var
2. Embaucher cette personne en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois
3. Ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 mois avant sa date d’embauche.
4. Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir.
Quelle aide financière ?
Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat
Comment bénéficier de cette aide ?
Vous devez remplir le formulaire de demande d’aide disponible sur travail-emploi.gouv.fr / emplois francs / et l’envoyer à Pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature du contrat de travail.
Pour remplir ce formulaire, vous devez demander à la personne que vous souhaitez embaucher 2 documents:
son attestation d’éligibilité à Pôle emploi mentionnant son adresse et un justificatif de domicile.
Vous devez vérifier que l’adresse de la personne que vous souhaitez embaucher se trouve dans l’un des quartiers éligibles aux emplois francs.
Pour cela, il vous suffit de renseigner son adresse sur : https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville Si le site indique que l’adresse se trouve dans l’un des quartiers éligibles aux emplois francs, reportez simplement le numéro du quartier sur le formulaire.
Par qui et quand l’aide est-elle versée ?
Sur présentation d’un justificatif de présence du salarié, Pôle emploi vous versera l’aide tous les 6 mois, à partir de l’exécution du contrat.
Pour toutes questions relatives à ce contrat, merci de faire le lien avec votre référent cap emploi
04 94 22 36 16
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Qu'est-ce qu'un emploi franc ?
L'employeur qui embauche pour une durée déterminée ou indéterminée un demandeur d'emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peut bénéficier d'une prime. Depui...
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F34547
Consulter / Télécharger la brochure "Emplois francs" pour les employeurs.
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