16 Sep

Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap

Publié par avieblog - Catégories : #Cap emploi Maintien

Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code | Legifrance

NOR: MTRD1908605A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/9/MTRD1908605A/jo/texte La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes ...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039085665&categorieLien=id

Handicap lourd : la demande de reconnaissance et le montant de l'aide à l'emploi sont remis à plat

Procédure à suivre pour la demande de RLHL'entreprise qui emploie une personne lourdement handicapée peut bénéficier, au choix de l'employeur,...

https://rfsocial.grouperf.com/depeches/44247.html

Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (formulaires)

En fonction de votre situation, le formulaire de demande à la reconnaissance à la lourdeur du handicap diffère. Retrouvez ci-dessous le formulaire correspondant à votre situation. Attention : I...

https://www.agefiph.fr/articles/article/demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires

Source

Pour déterminer le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap, l’Agefiph comptabilise, sur une base mensuelle, sur chaque tâche occupée par le travailleur handicapé :
1. les charges liées à la perte de productivité valorisée en fonction du salaire horaire brut chargé du travailleur handicapé ou du revenu horaire du travailleur non salarié ;
ou
2. les charges liées à l’aide d’un tiers valorisées en fonction du salaire horaire brut chargé ou du revenu horaire du tiers aidant ;
et/ou
3. les charges liées à l’accompagnement renforcé par un tuteur valorisées en fonction du salaire horaire brut chargé ou du revenu horaire du tuteur ;
et/ou
4. les autres charges pérennes.
Le montant total de ces charges mensuelles est ensuite multiplié par 12.

Dans le cas où les charges mentionnées ci-dessus se réfèrent au revenu d’un travailleur non salarié, et que ce revenu est inférieur au salaire minimum de croissance, ces charges sont valorisées en fonction du salaire minimum de croissance brut.

Télécharger Arrêté_du_9_septembre_2019_version_initiale

Consulter / Télécharger l'Arrêté du 9 septembre 2019

Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap

Partager article

Commenter cet article