Depuis la loi handicap du 11 février 2005, les employeurs ont consenti à des efforts pour accroître le taux d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Celui-ci est ainsi passé de 3,74 % à 5,61 %. Et, chaque année, les administrations recrutent plus de 30 000 agents handicapés, soit deux fois plus qu’en 2009. « Pour autant, les objectifs assignés en 2005 ne sont que partiellement atteints et le système de promotion du handicap dans la fonction publique est aujourd’hui à bout de souffle », déplore la commission des Lois du Sénat. Seul le versant territorial respecte son obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, tandis, qu’avec un taux d’emploi de 4,65 %, l’État est en retard et les actions menées par les ministères manquent de coordination. L’Éducation nationale (3,62 %) et les services du Premier ministre (3,38 %) figurent parmi les plus mauvais élèves en la matière..."
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Depuis la loi handicap du 11 février 2005, les employeurs ont consenti à des efforts pour accroître le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Celui-ci est ainsi pa...
"La commission des Lois du Sénat formule 28 propositions visant à mieux intégrer les personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique. Elle doit redoubler d’efforts pour employer des handicapés, notamment en repensant les modalités de certains concours, et en instaurant un système de bonus/malus financier pour les employeurs publics.
"Assurer la pérennité du FIPHFP tout en modernisant ses interventions
Stabiliser à 150 millions d’euros minimum le budget des aides à l’insertion et au maintien des personnes handicapées dans la fonction publique.
Poursuivre l’ajustement des contributions au FIPHFP, notamment en supprimant la règle de l’arrondi à l’unité inférieure et en renforçant le contrôle des déclarations.
Garantir la transversalité du FIPHFP en supprimant la tripartition de sa structure financière et en garantissant la fongibilité des moyens entre les versants de la fonction publique.
Prévoir la mise en place par le gouvernement, dès le prochain projet de loi de finances, d’une expérimentation dans des départements pilotes pour réformer le modèle financier du FIPHFP sur la base des deux principes suivants : créer une contribution financière assise sur la masse salariale des employeurs ; instaurer un système de bonus/malus pour valoriser les efforts des employeurs les plus vertueux.
Renforcer l’expertise « handicap » du FIPHFP, ainsi que sa présence territoriale.
Fusionner le conseil scientifique du FIPHFP et la commission « innovations-expérimentations » de l’AGEFIPH.
À compter de 2022, confier le recouvrement des contributions à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Associer les employeurs publics et les personnes handicapées à l’évaluation des aides du FIPHFP.
Améliorer la lisibilité des aides du FIPHFP en : simplifiant son catalogue d’intervention ; se coordonnant davantage avec l’AGEFIPH, les MDPH et la sécurité sociale.
Favoriser le financement d’actions innovantes par le FIPHFP, à l’attention des employeurs et des établissements d’enseignement supérieur.
Moderniser le conventionnement du FIPHFP avec les employeurs publics en : allongeant la durée des conventions de 3 à 4 ans ; créant un instrument de suivi financier des conventions ; publiant les objectifs retenus dans les conventions et les résultats obtenus.
Ces propositions ont vocation à être intégrées au projet de loi de transformation de la fonction publique, dont l’examen en commission des Lois du Sénat est prévu le mercredi 12 juin 2019."
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