Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail
La notification de la décision, prise en application des 1° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, mentionne explicitement l'information selon laquelle le destinataire est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Elle précise qu'une attestation est jointe, pour permettre à la personne de faire valoir les droits associés au bénéfice de l'obligation d'emploi, en vue de son insertion dans l'emploi ou auprès d'une entreprise, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
1° L'attestation prévue à l'article R. 5212-1-5 est délivrée sur un feuillet séparé, annexé à la notification de la décision.
2° L'attestation comporte les informations suivantes :
- le droit ouvert par la décision du bénéfice de l'obligation d'emploi, sans que le motif n'apparaisse ;
- l'identification du bénéficiaire par ses nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE (NIR) et date de naissance ;
- l'identification de l'autorité qui délivre l'attestation ;
- la durée de validité du droit ouvert.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Code du travail - Article R5212-1-5 | Legifrance
Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018, toute personne bénéficiaire d'une décision mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail délivrée antérieureme...
Titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP : plus besoin d'aller â la MDPH pour obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé RQTH
— Bustreel Veronique (@v_bustreel) 27 décembre 2018
➡️ l'Assurance maladie délivre désormais des arrestations où elle précise les droits attachés #Silmplification #Handicap #OETH https://t.co/ZT3w5vl20y
[Au JO] Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail
— Florence Mehrez (@florencemehrez) 27 décembre 2018
(Obligation d'emploi des personnes handicapées) https://t.co/qhgoNEo4z9
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