Pour les personnes en situation de handicap : faciliter l’accès à l’emploi
Avec seulement 3,4 % des salariés en situation de handicap dans les entreprises et 1,2 % des apprentis notre société n’est pas assez inclusive. Il faut agir pour développer les compétences et l’accès à l’emploi durable des personnes handicapées et élargir la palette des outils existants est une priorité.
Le périmètre de l’obligation d’emploi sera désormais apprécié au niveau de l’entreprise ce qui permettra d’ouvrir 100 000 emplois aux personnes en situation de handicap.
Les créations d’emplois dans les entreprises adaptées passeront de 40 000 à 80 000 d’ici 2022.
Chaque CFA aura un référent handicap et percevra une aide supplémentaire pour chaque apprenti en situation de handicap. Les enseignements et les postes de travail seront ainsi adaptés.
Réforme de l'Agefiph et du Fiphfp : l'article 70 contraire à la Constitution...
Source : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018769DC.htm
Article 1er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel :
le deuxième alinéa du b et le c du 6° du paragraphe I de l'article 2 et le paragraphe II du même article 2 ;
les articles 20, 21, 22, 23, 33 et 47 ;
l'article 66 ;
l'article 70 ;
les articles 111, 112 et 113.
L'article 70 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour redéfinir les missions, l'organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées ainsi que toutes mesures en accompagnant les conséquences.
Aux termes du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Cette disposition fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention. Toutefois, elle n'impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation.
En habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relatives aux missions, à l'organisation et au financement des institutions, organismes et services concourant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées, le législateur a précisément défini le domaine d'intervention des mesures qu'il autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance. Toutefois, en se bornant à indiquer qu'il reviendrait au Gouvernement de « redéfinir » ces missions, organisation et financement, le législateur a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance.
Par suite, cette habilitation méconnaît les exigences qui résultent de l'article 38 de la Constitution. L'article 70 est donc contraire à la Constitution.
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