Évaluation des Cap emploi - Rapport de l'IGAS
Commandé en 2016, remis en mai 2017 le rapport de l'IGAS " Évaluation des ’Cap emploi’ et de l’accompagnement vers l’emploi des travailleurs handicapés chômeurs de longue durée " a été rendu public le 05 février 2018.
"Les demandeurs d’emploi reconnus handicapés représentent 8,4% des demandeurs d’emploi, soit un peu moins de 500 000 personnes. Malgré l’existence de nombreux dispositifs d’aide, leur situation au regard de l’emploi reste plus dégradée que pour l’ensemble de la population : leur taux de chômage est presque deux fois plus élevé (18%) et leur ancienneté dans le chômage plus forte (57% sont inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an contre 46%).
La mission de l’IGAS avait un double objet :
d’une part, évaluer la performance des opérateurs spécialisés -’Cap emploi’- qui accompagnent 23 % des demandeurs d’emploi handicapés sur la base d’une orientation de Pôle emploi ;
d’autre part, faire des propositions pour améliorer l’accès à l’emploi des personnes handicapées en chômage de longue durée..." Source
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Les 31 recommandations de la Mission
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Consulter/Télécharger : Les Recommandations de la Mission IGAS (PDF 53.4 Ko)
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION
Améliorer le processus d’orientation vers l’insertion professionnelle
1 Élaborer un référentiel national afin de faire converger les pratiques des MDPH en matière d’orientation. CNSA 2017
2 Organiser au plan régional une offre d’appui aux MDPH par les centres de pré-orientation (CPO), afin de les outiller dans l’évaluation des situations complexes. DGCS/ARS/CNSA 2018
3 Mieux préciser dans la loi la notion de travailleur handicapé et créer une nouvelle catégorie d’orientation permettant de proposer aux bénéficiaires de la RQTH qui ne peuvent accéder immédiatement à l’emploi une prise en charge adaptée (accompagnement sanitaire et/ou social, dispositif d’insertion). DGCS/CNSA 2018
Renforcer l’expertise et la performance des Cap emploi, et revoir leurs modalités de suivi et de financement
4 Inciter les Cap emploi à renforcer leurs partenariats avec le secteur de la réadaptation professionnelle et le secteur médicosocial, afin d’améliorer la prise en charge des publics souffrant des handicaps les plus lourds.
DGEFP/Direccte 2018
5 Renforcer l’expertise des Cap emploi dans l’accompagnement des handicaps les plus lourds et complexes. Agefiph/FIPHFP/Cheops 2017-2018
6 Inscrire dans les prochaines conventions avec chaque Cap emploi, un objectif de progrès en termes de durée des parcours. DGEFP 2018
7 Afin de dynamiser l’offre de service aux entreprises en matière de placement :
-créer au niveau régional, voire national, une base d’offres d’emploi communes aux Cap emploi,
-développer des modalités dématérialisées de dépôt des offres
- envisager une mise à disposition par l’Agefiph des données issues de la DOETH pour faciliter une prospection plus active et ciblée.
Agefiph/FIPHFP 2017-2018
8 Améliorer la cohérence du pilotage départemental des Cap emploi en faisant du projet local de coopération (PLC) un volet de la convention globale signée avec chaque Cap emploi, dont Pôle emploi serait alors signataire. DGEFP 2018
9 Alléger le dialogue de performance avec les Cap emploi et mieux outiller les Direccte. DGEFP 2017
10 Engager d’ici fin 2017 une analyse de la situation financière de chaque Cap emploi et redéfinir des conditions de financements permettant une meilleure adéquation des ressources aux besoins ; étudier la possibilité de lier une partde la subvention aux résultats. DGEFP 2017
11 Faire évoluer l’application Parcours H pour améliorer le pilotage et la mise en œuvre de l’activité des Cap emploi, et mieux encadrer les pratiques de saisies des Cap emploi pour garantir la fiabilité des données. Agefiph 2017-2018
12 Redéfinir les indicateurs de performance des Cap emploi afin de mieux rendre compte de leur efficacité, notamment en matière d’accompagnement. Étudier la mise en place d’indicateurs communs avec Pôle emploi pour mesurer la performance du SPE. DGEFP 2017-2018
13 Améliorer le dispositif de suivi de la satisfaction des bénéficiaires de Cap emploi :
-d’une part, en exploitant au niveau régional l’enquête de satisfaction auprès des demandeurs d’emploi ;
-d’autre part, en réalisant au terme de chaque convention une enquête approfondie permettant d’apprécier leur qualité de service du point de vue des personnes suivies comme des entreprises. DGEFP 2017-2018
14 Engager une analyse approfondie du coût de l’accompagnement des Cap emploi et réfléchir à des modalités permettant de converger progressivement sur les prochaines conventions. Agefiph 2017-2018
15 A la faveur du rapprochement entre les Cap emploi et les Sameth :
-développer une offre de service conjointe en direction des personnes ayant besoin d’un accompagnement durable dans l’emploi, dans une optique de sécurisation des parcours ;
-mettre à profit le rapprochement des deux réseaux pour rationaliser l’offre de services de l’Agefiph, y compris par l’internalisation de certaines prestations au sein des futurs opérateurs ;
-cibler prioritairement l’intervention des Sameth sur les situations caractérisées par la lourdeur et la complexité du handicap ;
-veiller à préserver la gouvernance propre de l’action de maintien en emploi au niveau national et local ;
-redéfinir le cadre juridique dans lequel s’inscrit l’action des organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. DGEFP/ DGT 2017
Mieux piloter et organiser l’accompagnement des travailleurs handicapés par le service public de l’emploi (SPE)
16 Définir dans le cadre du PRITH des objectifs en matière d’accès à l’emploi des personnes handicapées et d’amélioration de leur prise en charge par le SPE. Renforcer l’animation nationale des PRITH. DGEFP/Dirrecte 2017-2018
17 Clarifier et unifier le pilotage de l’accompagnement des travailleurs handicapés vers l’emploi :
- en confiant au CREFOP l’animation stratégique et à l’instance de pilotage du SPER l’animation opérationnelle au niveau régional,
-en portant au niveau départemental le dialogue de performance avec les Cap emploi et en l’inscrivant dans un suivi global de l’intervention du SPE.
DGEFP 2017-2018
18 En matière d’orientation des publics entre Pôle emploi et Cap emploi :
-compléter la notion de handicap, « frein principal », qui détermine le suivi délégué, par un critère lié à la lourdeur et à la complexité du handicap ;
-définir les modalités de diagnostic permettant à Pôle emploi d’identifier les situations concernées ;
-expérimenter dans quelques départements dès 2017 ce recentrage de Cap emploi sur les situations les plus difficiles du point de vue du handicap ;
-faire du « référent TH » de Pôle emploi le garant de la qualité de l’orientation vers Cap emploi ;
-engager un rééquilibrage du nombre de demandeurs d’emploi suivis par chaque Cap emploi afin de résorber les écarts entre départements.
DGEFP/ Pôle emploi/Agefiph 2017-2018
19 Généraliser les permanences des conseillers de Cap emploi dans les agences de Pôle emploi, afin notamment de favoriser l’intégration des offres de service et de garantir un meilleur
accès des publics à l’accompagnement par les Cap emploi. En tirer les conséquences dans le financement des Cap emploi. Cheops/ pôle emploi 2018-2019
20 Définir au niveau national les conditions de transmission des offres d’emploi entre Pôle emploi et Cap emploi, et engager une réflexion sur l’articulation des outils numériques. Pôle emploi/Agefip/Cheops 2017
21 Afin d’améliorer la prise en charge des jeunes handicapés suivis par les missions locales, définir les conditions d’un appui de Cap emploi et élargir la prochaine convention de partenariat renforcé aux missions locales.
DGEFP 2017
Faire monter en compétence Pôle emploi dans l’accompagnement des personnes handicapées
22 Mieux définir le rôle du référent TH de Pôle emploi et le temps imparti à sa mission afin d’homogénéiser les pratiques, et désigner dans chaque agence deux référents, l’un sur le volet insertion ; l’autre sur le volet entreprises. Pôle emploi 2017
23 Adapter le cadre de saisie des offres de Pôle emploi afin de mieux capter celles qui sont susceptibles de pouvoir bénéficier prioritairement aux demandeurs d’emploi handicapés. Pôle emploi 2017
24 Définir des indicateurs permettant au réseau de Pôle emploi de suivre son activité en faveur des travailleurs handicapés et renforcer le rôle des directions régionales en matière de pilotage. Pôle emploi 2017
25 Renforcer la formation des conseillers de Pôle emploi sur les questions relatives au handicap et étudier la mise en place de conseillers spécialisés
Pôle emploi 2017
26 Doter le conseiller de Pôle emploi de ressources externes pour améliorer l’accompagnement des travailleurs handicapés :
-évaluations approfondies réalisées par des psychologues du travail formés au handicap ;
-accès simplifié à l’offre de service de l’Agefiph ;
-mobilisation ponctuelle de l’expertise de Cap emploi à certaines étapes du parcours qui devra être formalisée dans le cadre de la prochaine convention et prise en compte dans les
modalités de financement de Pôle emploi. Pôle emploi/Agefip/Cheops 2017
Renforcer la prise en compte des demandeurs d’emploi handicapés dans les politiques de l’emploi
27 Engager dans chaque région, dans le cadre des PRITH, un diagnostic approfondi des besoins de formation des personnes handicapées et faire de l’élaboration des programmes régionaux d’accès à la formation et à la qualification professionnelle de ces publics, une priorité. DGEF/Direccte/conseils régionaux 2017
28 Dans le cadre des travaux de rénovation du secteur de la réadaptation professionnelle :
-préciser les publics devant être prioritairement orientés vers les CRP à partir du critère de la lourdeur et de la complexité du handicap ;
-introduire des indicateurs de suivi des parcours et d’insertion professionnelle des stagiaires au sein des CPOM et associer les Régions à leur signature. DGCS/ARS 2017
29 Dans le cadre des programmes régionaux sur la formation professionnelle des personnes handicapées, articuler l’offre de formation de droit commun et l’offre de formation spécifique des CRP. DGCS/ARS 2017-2018
30 Veiller à ce que soient suffisamment pris en compte dans l’accompagnement global les demandeurs d’emploi handicapés les plus éloignés de l’emploi et prendre en compte la dimension handicap dans cette modalité de suivi. Pôle emploi 2017
31 Faire de l’insertion des travailleurs handicapés les plus éloignés de l’emploi un axe des PRITH, décliné au plan départemental :
-encourager, dans le cadre des PLIE, à la mise en place d’un accompagnement dédié aux travailleurs handicapés les plus éloignés de l’emploi ;
-développer les partenariats entre l’Agefiph et le FIPHFP avec, d’une part, les Départements, d’autre part, les ARS, pour la construction de réponses adaptées ;
-inciter, dans ce cadre, les conseils départementaux à mieux identifier et prendre en charge le handicap dans le cadre du parcours d’insertion des allocataires du RSA, et organiser la prise de relais pour ceux d’entre eux qui se voit ouvrir le bénéfice de l’AAH ;
-inclure dans les PRITH un objectif d’accès à l’IAE des travailleurs handicapés les plus éloignés de l’emploi et mettre en place des actions pour faciliter l’adaptation de ce secteur à la prise en charge du handicap.
DGEFP/Direccte/Agefiph/FIPHFP/Départements 2017-2018
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