04 Sep

Nouveaux formulaires MDPH

Publié par Xavier  - Catégories :  #Divers

Selon Arrêté du 5 mai 2017 (publié au JO le 11 mai 2017) -    Le nouveau formulaire de demande sera déployé entre le 1er septembre 2017 et le 1er mai 2019. En pratique, les demandes exprimées sur l'un ou l'autre des formulaires seront recevables de la même façon au cours de cette période (du 1/09/2017 au 1/05/2019). A partir du 1/05/2019, seules les demandes réalisées sur le nouveau formulaire seront recevables. Avant le 1/09/2017, les demandes réalisées à partir du nouveau formulaire de demandes ne sont pas recevables.

Article R 146-26 du code de l’action sociale et des familles

 

Demande à la MDPH - Article R 146-26 du code de l’action sociale et des familles

Formulaire médical : le formulaire actuellement utilisé est toléré jusqu’au 08 novembre 2017  A partir du 08 novembre 2017 il faudra utiliser le nouveau formulaire médical  Selon Arrêté du 5 mai 2017 (publié au JO le 7 mai 2017), abrogation de l’arrêté du 23 mars 2009.
Nouveau formulaire médical : CERFA 15695*01 (joint). Il contient 8 pages dont un certificat médical de base et deux volets complémentaires relatifs aux altérations des fonctions auditives et/ou visuelle + une notice explicative. (NB : à titre informatif, des travaux sont engagés pour réaliser un volet supplémentaire relatif aux altérations des fonctions supérieures (mentales, cognitives ou psychiques) avec une finalisation pour le 1er trimestre 2018 (avec parution d’un nouvel arrêté). L’ancien formulaire médical est abrogé mais en application de l’article R 146-26 du CASF qui prévoit que le Certificat Médical est valable 6 mois, l’ancien formulaire sera toléré jusqu’au 8 novembre prochain.

Certificat médical à joindre à une demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) Articles R.146-26 et D.245-25 du code de l’action sociale et des familles

Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1)
 

Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical destiné à la Maison départementale des personnes handicapées

Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2)
 

Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical destiné à la Maison départementale des personnes handicapées

Nouveaux formulaires MDPH
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