Décret n° 2017-137 du 7 février 2017 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées
Publics concernés : personnes handicapées, agences régionales de santé, services de l'Etat, collectivités territoriales et maisons départementales des personnes handicapées.
Objet : informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux des personnes handicapées prévus à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : pris pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ce décret détermine les informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux, que les agences régionales de santé, les services de l'État et les collectivités territoriales communiquent à la maison départementale des personnes handicapées, afin de définir, en réponse aux besoins des personnes handicapées, les interventions requises dans les domaines de l'accompagnement, de l'éducation et de la scolarisation, des soins, de l'insertion professionnelle ou sociale et de l'appui aux aidants. Il précise les modalités de transmission de ces informations. Il prévoit la possibilité pour les maisons départementales des personnes handicapées de requérir des informations complémentaires au-delà de leur ressort territorial dès lors que les informations transmises se révèlent insuffisantes pour élaborer un plan d'accompagnement global.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
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