02 Jan

1er janvier 2017, ce qui change (emploi, formation)

Publié par avieblog

1er janvier 2017, ce qui change (emploi, formation)

 Accords de préservation ou de développement de l'emploi et parcours d'accompagnement personnalisé

Publication du décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé

Notice : la loi prévoit qu'un accord d'entreprise peut être conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, dont les stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail y compris en matière de rémunération et de durée du travail. Toutefois, cet accord ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. Le décret définit la rémunération mensuelle garantie et énonce les modalités selon lesquelles les salariés sont informés et font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer l'accord à leur contrat de travail.

Le décret précise également les modalités de mise en œuvre du parcours d'accompagnement personnalisé et notamment :

- les modalités d'adhésion au dispositif ;

- les conditions d'indemnisation et d'articulation avec le régime d'assurance chômage ;

- les modalités de l'accompagnement des bénéficiaires ;

- les modalités de financement de ce dispositif.

Modernisation de la Médecine du Travail

Publication du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail

Publics concernés : travailleurs et employeurs relevant de la quatrième partie du code du travail.

Objet : suivi individuel de l'état de santé du travailleur.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Notice : le décret prévoit les modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur et notamment les modalités selon lesquelles s'exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels celui-ci expose les travailleurs, de l'âge et de l'état de santé du travailleur.

Il précise les modalités de suivi adaptées applicables pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée ou temporaires.

Il actualise les dispositions du code du travail relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers ainsi qu'aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail pour les adapter à ces nouvelles modalités.

Publication du décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales

Publics concernés : salariés de droit privé employés par les collectivités territoriales.

Objet : taux de cotisation des collectivités territoriales au titre du compte personnel de formation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Notice : ce décret fixe le taux de la cotisation des collectivités territoriales permettant de financer le compte personnel de formation des salariés de droit privé qu'elles emploient.

Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi.


Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics employant des salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Objet : fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des personnes qu'ils emploient en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le texte fixe le montant de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation de leurs employés sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi au profit du Centre national de la fonction publique territoriale. La cotisation est assise sur les rémunérations de ces salariés. Son taux est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes qui leur sont versées.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 Projet de Loi relatif à l'Égalité et à la Citoyenneté

Texte définitif adopté par l’Assemblée Nationale

L’accompagnement à la VAE et la préparation du permis de conduire des véhicules de groupe léger deviennent éligibles au CPF

« …. (AN NL) Article 66

I.                    – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié1°

L’article L. 6323-6 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article L. 6313-11 est également éligible au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret. » ;

b) Le 1° du III est ainsi rédigé : « 1° La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ; »

2° À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 6323-17, les références : « aux I et III » sont remplacées par la référence : « au I ».

(S1) II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017… »

Conditions de financement du CPF des travailleurs handicapés - ESAT

Publication du décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Publics concernés : travailleurs handicapés ; employeurs de travailleurs handicapés.

Objet : mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et contribution des établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Notice : le décret fixe le cahier des charges et les modalités de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné, de contractualisation entre le travailleur handicapé, l'employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif, les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, ainsi que les conditions dans lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné ou, le cas échéant, la personne morale gestionnaire d'un établissement ou service conclut avec le directeur de l'agence régionale de santé et les autres financeurs une convention de financement ou un avenant au contrat mentionné à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles.

Par ailleurs, il détermine l'assiette de contribution de l'établissement et service d'aide par le travail à un organisme collecteur paritaire agréé pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés qu'il accueille.

Ouverture du Compte Personnel d'Activité

Publication du décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité

Publics concernés : toute personne âgée d'au moins seize ans ainsi que toute personne âgée d'au moins quinze ans signataire d'un contrat d'apprentissage.

Objet : mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .

Notice : ce décret a pour objet mettre en place les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité.

 Le site internet du compte personnel d’activité sera ouvert très prochainement-

Il sera accessible à l’adresse  https://www.moncompteactivite.gouv.fr/

Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises

Publics concernés : petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés et très petites entreprises.

Objet : prolongation de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prolonge la période de mise en œuvre de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, en l'étendant aux contrats de travail dont l'exécution débute jusqu'au 30 juin 2017.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).

Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs


Publics concernés : travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non-salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs, fonds d'assurance formation des non-salariés.
Objet : modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : ce décret précise les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs :
- les modalités d'alimentation du compte ;
- les conditions de transmission et de publication des listes des formations éligibles ;
- les modalités de prise en charge des frais de formation ;
Références : décret d'application de la section IV de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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Association Varoise pour l'Intégration par l'Emploi. Association gestionnaire des services Cap emploi, Sameth et Saphir.

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