17 Nov

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés Comment les établissements s’en acquittent-ils ? DARES novembre 2016

Publié par avieblog  - Catégories :  #Publications (articles)

Près de 100 000 établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé et des Epic sont assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) en 2013. Pour atteindre l’objectif de 6 % de travailleurs handicapés fixé par la loi, ils peuvent employer directement des travailleurs handicapés, ou indirectement par le biais de contrats de sous-traitance ou encore par l’accueil de stagiaires. Ils ont également la possibilité de signer un accord relatif à l’emploi de travailleurs handicapés et/ou payer une contribution financière à l’Agefiph.

26 % des établissements assujettis à l’OETH atteignent le seuil légal par l’emploi direct de travailleurs handicapés. Le recours à l’emploi direct augmente avec la taille de l’établissement, mais ce sont majoritairement les petits établissements qui atteignent le seuil d’emploi par cette seule modalité.
Près d’un quart des établissements ont recours à l’emploi indirect mais seulement 11 % atteignent le seuil d’emploi légal en combinant emploi direct et indirect. Le recours à la sous-traitance est le plus fréquent dans le secteur industriel, avec 57 % des établissements concernés.
30 % des établissements sous-traitants sont des entreprises adaptées. 46 % d’entre elles appartiennent au secteur de l’administration, de l’enseignement, de la santé et de l’action sociale, et 11 % à l’industrie.
9 % des établissements s’acquittent de leur obligation d’emploi uniquement en versant une contribution financière, et 2 % doivent s’acquitter d’une surcontribution pour n’avoir engagé aucune action positive en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés depuis 4 ans. Il s’agit majoritairement d’établissements de petite taille, des secteurs du commerce, de la construction et des activités spécialisées.

Consultez / Téléchargez : DARES Analyses 2016 064

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convention.fr 01/02/2017 16:05

L’obligation d’emploi s’impose à tous les employeurs, occupant au moins 20 salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux (Article L5212-1 du code du travail). Les entreprises de travail temporaire sont également concernées par cette obligation, mais uniquement vis-à-vis de leurs salariés permanents (Article L5212-3 du code du travail).

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