Instruction N° DGEFP/DAT/2016/275 du 14 octobre 2016
Instruction N° DGEFP/DAT/2016/275 du 14 octobre 2016 relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles 6 et 7 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)du 7 août 2015 et de la plateforme Etat-Régions signée le 30 mars 2016.
La présente instruction précise les modalités de mise en oeuvre des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et du volet « emploi » de la plate-forme commune Etat/Régions du 30 mars 2016 signée par le Premier Ministre et le Président de l’Association des Régions de France.
Instructions et circulaires récentes | Legifrance
circulaire.legifrance.gouv.fr, toutes les instructions et circulaires applicables
Dans une instruction du 14 octobre 2016, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) précise les principes de mise en œuvre des articles 6 et 7 de la loi du ...
Consulter / Télécharger : Instruction N° DGEFP/DAT/2016/275 du 14 octobre 2016
Commenter cet article