08 Nov

Instruction N° DGEFP/DAT/2016/275 du 14 octobre 2016

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Instruction N° DGEFP/DAT/2016/275 du 14 octobre 2016 relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles 6 et 7 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)du 7 août 2015 et de la plateforme Etat-Régions signée le 30 mars 2016.

La présente instruction précise les modalités de mise en oeuvre des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et du volet « emploi » de la plate-forme commune Etat/Régions du 30 mars 2016 signée par le Premier Ministre et le Président de l’Association des Régions de France.

Consulter / Télécharger : Instruction N° DGEFP/DAT/2016/275 du 14 octobre 2016

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