03 Sep

Décret du 1er septembre relatif aux dépenses déductibles de la contribution

Publié par avieblog  - Catégories :  #Agefiph - DOETH

Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l'article L. 5212-9 du code du travail, en application de l'article L. 5212-11 du code du travail.

A l'article D. 5212-29 du code du travail, il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Aux démarches précédant l'ouverture de la négociation collective en vue de la conclusion d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8. Dès lors que ces démarches aboutissent à l'agrément d'un premier accord, ces dépenses sont imputées au titre de la déclaration obligatoire de l'emploi des travailleurs handicapés de l'année précédant la première année de l'agrément de l'accord. »

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