RLH : procédure simplifiée dès le 1er juillet
L'article R. 5213-39 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. R. 5213-39.-La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et ...
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/2/ETSD1522623D/jo/texte
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