Accès gratuit aux formations des niveaux V et IV
"Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, l’article L6121-2 du Code du travail, issu de la réforme du 5 mars 2014, affirmait que : "Toute personne cherchant à s’insérer sur le marché du travail dispose, quel que soit son lieu de résidence, du droit d’accéder à une formation professionnelle afin d’acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion".
Les modalités dont la Région devait assurer l’accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau IV et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) devaient être précisées par décret : c’est l’objet du décret n° 2016-380 du 29 mars 2016...
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Ce décret est l’application de l’article 21 de la loi du 5 mars 2014.
Pour en savoir plus sur cette réforme,voir notre rubrique sur le site droit de la formation
Consulter / Télécharger : Décret n° 2016-380 du 29 mars 2016
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