05 Sep

Licenciement pour inaptitude : ce qui change avec la loi Rebsamen

Publié par avieblog

Nouvelle possibilité de rompre le contrat de travail 

L’article 26 de la loi complète l’article L 1226-12, permettant désormais à l’employeur de prononcer le licenciement sans obligation de reclassement, lorsque :

  • L’inaptitude est d’origine professionnelle (consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle) ;

  • Et que l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. 

I.-Le deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. »

 

Information en cas de recours 

Le même article 26 de la loi, modifie également le contenu de l’article L 4624-1 du code du travail qui concerne un cas de recours par l’une des 2 parties (employeur ou salarié) devant l'inspection du travail suite à un avis d'inaptitude. 

Désormais, il est précisément indiqué que la partie qui exerce ce recours devra en informer l'autre, cette information n’était pas obligatoire avant la loi.

IV.-L'article L. 4624-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi. » ;
2° Au début de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « Ce dernier » sont remplacés par une phrase et les mots : « Il en informe l'autre partie. L'inspecteur du travail ».

 

Entrée en vigueur 

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 19 août 2015, lendemain de la publication de la loi au JO.  

 

Références

Licenciement pour inaptitude : ce qui change avec la loi Rebsamen
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Inaptitude salarié 09/11/2016 14:50

Il est désormais obligatoire pour une entreprise de proposer un poste de reclassement similaire (si possible) au salarié ayant une inaptitude pour son poste actuel.

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