18 Aug

Promulgation de la loi relative au dialogue social et à l'emploi - 18 août 2015

Publié par avieblog  - Catégories :  #Divers

 

Suite à la décision favorable du Conseil constitutionnel, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a été promulguée mardi 18 août au Journal officiel.
La loi relative au dialogue social et à l’emploi vise à améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise.

- Assurer une représentation de tous les salariés des TPE

Les 4,6 millions de salariés des très petites entreprises (TPE) et leurs employeurs seront désormais représentés par des commissions régionales. Ces commissions seront composées de salariés et d’employeurs issus des TPE désignés par des organisations patronales et de salariés représentatives. Elles auront des missions de conseil, mais également d’information et de débat sur des sujets importants comme l’emploi, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), ou encore les conditions de travail. Avec l’accord des deux parties, les commissions pourront également exercer des missions de médiation. Elles pourront si elles le souhaitent gérer des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés.

 

- Valoriser l’engagement au sein de l’entreprise

Pour renforcer les acteurs du dialogue social, l’engagement des salariés doit être reconnu, favorisé et valorisé. La loi garantit pour les salariés titulaires de mandats lourds une progression salariale identique à celle de leurs collègues. Elle leur donne le droit à un entretien professionnel renforcé à l’issue de leur mandat pour les accompagner dans leur évolution professionnelle. Par ailleurs, tous les représentants auront accès à un système de certification des compétences acquises dans l’exercice de leurs fonctions. Toutes ces mesures visent à favoriser l’engagement de chacun dans l’entreprise, car c’est en agissant concrètement sur les conditions d’exercice des mandats que l’on suscitera des vocations, notamment celles des jeunes.

 

- Ouvrir aux salariés les conseils d’administration des entreprises de plus de 1000 salariés

La loi approfondit la réforme voulue par l’ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi en prévoyant la présence de salariés dans tous les conseils d’administration et de surveillance des très grandes entreprises. Comme le montrent les expériences étrangères, notamment celle de l’Allemagne, l’association des salariés aux décisions stratégiques de leurs entreprises est un facteur important de performance économique et sociale. Les administrateurs salariés seront désignés en respectant la parité entre les femmes et les hommes et bénéficieront d’une formation pour exercer au mieux leur mandat

 

- Faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde du travail

Le texte comporte de nombreuses avancées : obligation d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes aux élections professionnelles, et obligation que les femmes soient placées en position éligible pour aller vers la parité dans les institutions représentatives du personnel, obligation de parité dans les commissions des TPE, dans les conseils de prud’hommes et parmi les administrateurs salariés. La place de l’égalité professionnelle est renforcée dans les informations et les consultations du comité d’entreprise avec une rubrique spécifique dans la base de données uniques et le droit pour les représentants du personnel à une expertise dédiée sur l’égalité professionnelle ainsi que dans les négociations, avec notamment la création d’une négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Peuvent enfin être citées l’introduction de la mixité des métiers parmi les objectifs de l’AFPA ou la prise en compte des « maternittentes », etc.

 

- Renforcer le dialogue social dans l’entreprise

La loi a regroupé les dix-sept obligations de consulter en trois grandes consultations annuelles et les douze obligations de négocier en trois blocs cohérents. Elle étend également la possibilité d’instaurer une délégation unique du personnelle aux entreprises de moins 300 salariés (au lieu de 200 actuellement), incluant le CHSCT et permet aux entreprises de plus de 300 salariés de regrouper tout ou partie des institutions représentatives par accords majoritaires. Tous les outils sont donnés aux partenaires sociaux pour adapter le dialogue social aux réalités de l’entreprise. Ce dialogue est recentré sur les aspects stratégiques et organisé en temps cohérents qui feront sens pour tous. Le fonctionnement des institutions est simplifié pour plus de fluidité et de sécurité.

 

- Favoriser la création d’emplois dans les TPE-PME

La création d’emplois dans les TPE est une priorité nationale. C’est pourquoi, cette loi concrétise deux des dix-huit mesures du plan « Tout pour l’emploi », présenté par le Premier ministre en juin. La première mesure concerne l’apprentissage. Elle porte la durée de la période pendant laquelle le contrat peut être rompu unilatéralement à deux mois de présence effective de l’apprenti dans l’entreprise. La seconde mesure concerne le renouvellement du contrat à durée déterminée qui pourra être opéré deux fois sans dépasser la limite de 18 mois, comme le prévoit la loi aujourd’hui.

 

- Mieux prendre en compte la santé au travail

Le compte de prévention de la pénibilité est simplifié pour le rendre pleinement effectif. La fiche d’exposition individuelle de prévention des expositions est supprimée. Les employeurs pourront utiliser des référentiels de branche pour identifier les postes, métiers ou situations de travail exposés.
Pour la première fois, la loi reconnaît le syndrome d’épuisement professionnel, dit « burn out ». Si la prévention doit rester le principal mode d’action et sera une priorité pour le gouvernement, les salariés qui en sont victimes pourront être indemnisés, sur décision de commissions régionales.

 

- Créer le compte personnel d’activité

La création du compte personnel d’activité sera une des avancées sociales majeures du quinquennat de François Hollande. Il sera le capital de ceux qui travaillent en concentrant les droits et en donnant ainsi toutes les cartes pour prendre en main son destin professionnel. La loi affirme le droit de tous les salariés à un compte personnel d’activité au printemps 2017 et, selon la méthode du gouvernement, renvoie à la concertation des partenaires sociaux pour définir ses modalités concrètes.

 

- Sécuriser les parcours professionnels de tous les salariés

C’est notamment le sens de l’expérimentation du CDI intérimaire, souhaité par les partenaires sociaux. Les travailleurs temporaires pourront bénéficier de la stabilité propre à ce type de contrat et du régime protecteur qui lui est associé.
La loi pérennise également le régime d’assurance chômage des intermittents. Leurs spécificités seront pleinement prises en compte, dans un cadre compatible avec le financement du régime général. Enfin, de nombreuses mesures comme la création du contrat « Nouvelle chance » et la réaffirmation du rôle de l’AFPA permettront de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi et leur insertion dans le marché du travail.

 

- Créer la prime d’activité

La prime d’activité sera créée le 1er janvier 2016. Elle encouragera l’activité et le retour à l’emploi. C’est une mesure qui renforcera le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes et qui les accompagnera dans leur parcours vers l’emploi stable.

Promulgation de la loi relative au dialogue social et à l'emploi - 18 août 2015
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