03 Jul

Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle : nouveau décret

Publié par avieblog  - Catégories :  #Formation - sécurisation des parcours.

Consulter / Télécharger le décret n° 2015-753 du 24 juin 2015

Les modalités de détermination de la rémunération versée aux stagiaires de la formation professionnelle en situation de handicap sont modifiées et redeviennent telles qu’elles étaient jusqu’à la publication du décret n°2015-466 du 23 avril 2015 relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle. Le décret n°2015-753 du 24 juin 2015 relatif aux missions des FAF (fonds d’assurance formation) de non-salariés et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, publié le 28 juin, supprime en effet les dispositions qui limitaient à 5 ans la période au cours de laquelle devait être observée l’activité salariée préalable à l’entrée en stage prise en compte pour la détermination de cette rémunération. Cette période de 5 ans avait été instaurée par le décret du 23 avril.

De fait, le décret n° 2015-753 du 24 juin 2015 réinstaure l’écriture antérieure des articles D.6341-26 et R.6341-27 du code du travail qui ne prévoyaient pas cette période de cinq ans pour le calcul de la rémunération des demandeurs d’emploi en situation de handicap lorsqu’ils suivent une formation. Cette formulation est la suivante : "La rémunération due aux travailleurs handicapés privés d’emploi ayant exercé une activité salariée pendant six mois au cours d’une période de douze mois ou pendant 12 mois au cours d’une période de 24 mois est établie sur la base du salaire perçu antérieurement."

 
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