07 Apr

Critères ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les EA et les CDTD

Publié par avieblog  - Catégories :  #Divers

JORF n°0080 du 4 avril 2015 page 6259 texte n° 40

Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux critères ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13 à L. 5213-19, R. 5213-65 à R. 5213-76 et D. 5213-77 à D. 5213-86,
Arrêté :

Article 1

Pour être éligibles à l'aide au poste et à la subvention spécifique, outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et être orientées vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les personnes handicapées recrutées directement par les entreprises adaptées ou les centres de distribution de travail à domicile, et non proposées par le service public de l'emploi ou les organismes de placement spécialisés, doivent :


- soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé ;
- soit sortir d'un établissement ou service d'aide par le travail, d'une autre entreprise adaptée ou d'un centre de distribution de travail à domicile ;
- soit sortir ou être suivies par un établissement de santé et notamment un centre hospitalier régional, un centre hospitalier spécialisé ou un établissement de soins de suite et de réadaptation ou un service d'hospitalisation à domicile ;
- soit sortir d'une institution ou services spécialisés et notamment d'un institut médico-éducatif, d'un institut d'éducation motrice, d'un institut médico-professionnel, d'un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ;
- soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire ou d'apprentissage adapté ;
- soit être suivies par un service d'accompagnement social : service de soins et d'aide à domicile, service d'éducation spéciale et de soins à domicile, service d'aide à la vie sociale.

Article 2

L'arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'Etat dans les entreprises adaptées est abrogé.

Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mars 2015.


François Rebsamen
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