07 Mar

Subventions aux EA et CDTD

Publié par avieblog  - Catégories :  #Emplois d'avenir - contrats aidés

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"La loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 dite « MDPH » (maisons départementales des personnes handicapées) (v. Légis. soc. -Handi.- n° 183/2011 du 16 septembre 2011) a redéfini l’objet de la subvention spécifique accordée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile, précisant que celle-ci est « destinée notamment au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail » (C. trav., art. L. 5213-19). Un décret du 25 février 2015, accompagné d’un arrêté daté du même jour, actualise en conséquence les modalités d’attribution de la subvention spécifique..."

Décret 2015-214 subventions spécifiques EA CDTD (PDF)

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