CPF abondement de 100 heures pour chaque demandeur d'emploi.
Demandeurs d'emploi : le CPF est abondé pour atteindre au minimum 100 heures.
Au titre de l’année 2015, afin d’augmenter le nombre de demandeurs d’emploi formés, le compte personnel de formation de chaque demandeur d’emploi est abondé de façon à ce qu’il atteigne un minimum de 100 heures, en complément des éventuelles heures de DIF, dès lors que le projet de formation est éligible au sens de l’article L.6323-1 du code du travail
3.1.1 Le compte personnel de formation des demandeurs d’emploies modalités de versements des fonds correspondants à la mise en œuvre du CPF pour les demandeurs d’emploi font l’objet de conventions conclues d’une part entre le FPSPP et Pôle emploi et, d’autre part, entre le FPSPP et les conseils régionaux dans le respect d’un cadre commun aux Régions déterminé entre le COPANEF*, l’Association des Régions de France et l’Etat. Ces conventions établissent des projections de l’impact de la montée en charge du CPF sur les formations achetées par Pole emploi et les Conseils Régionaux, et définissent des objectifs de progrès de l’effort d’achat de formation, des échéanciers de paiement ainsi qu’un système d’avance.Les modalités de versement des fonds correspondants sont fixées par le Conseil d’Administration du FPSPP.
Au titre de l’année 2015, afin d’augmenter le nombre de demandeurs d’emploi formés, le compte personnel de formation de chaque demandeur d’emploi est abondé de façon à ce qu’il atteigne un minimum de 100 heures, en complément des éventuelles heures de DIF, dès lors que le projet de formation est éligible au sens de l’article L.6323-1 du code du travail.
Cet abondement, effectué au moment de la construction du projet de formation, sera pris en charge par le FPSPP dans la limite d’une enveloppe définie dans l’annexe financière.Ce dispositif d’abondement spécifique donnera lieu, en cours d’exercice et à son issue, à un bilan permettant d’une part d’apprécier l’adéquation entre les moyens affectés à la formation des demandeurs d’emploi par la mobilisation du CPF et, d’autre part, l’opportunité de poursuivre cette action au-delà de 2015.
* Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle
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